Émettre une QR-facture correcte quand on est indépendant

La QR-facture a remplacé les bulletins de versement rouges et orange, qui ne sont plus acceptés depuis le 30 septembre 2022. Le standard est publié par SIX, il est précis, et une facture qui s'en écarte n'est pas « un peu moins bien » : elle est refusée par la banque du client ou illisible à la lecture optique. Les erreurs sont peu nombreuses et toujours les mêmes.

Deux combinaisons possibles, et une seule à la fois

Le compte et la référence vont par paire. SIX l'écrit sans ambiguïté sur sa page consacrée à la QR-facture : la référence QR « doit cependant être obligatoirement utilisée avec le QR-IBAN », et l'utilisation de la référence structurée du créancier, la SCOR, « suppose l'utilisation simultanée de l'IBAN ».

Il en découle trois montages, dont deux à la portée d'un indépendant sans convention bancaire particulière :

QR-IBAN et référence QR : le QR-IBAN est un numéro distinct que la banque attribue sur demande, et la référence QR est un numéro à 26 chiffres suivi d'une clé de contrôle. C'est le montage des grands émetteurs de factures.
IBAN classique et référence SCOR : la référence structurée du créancier selon la norme internationale, commençant par RF. Elle se calcule à partir de votre propre numéro de facture et ne demande rien à la banque.
IBAN classique sans référence : possible, avec un message non structuré. Le paiement arrive, mais le rapprochement automatique n'existe plus.

Mélanger les deux mondes est l'erreur la plus courante : un IBAN ordinaire accompagné d'une référence QR, ou un QR-IBAN sans référence, produit un document non conforme.

L'adresse structurée, le changement de novembre 2025

Depuis le 22 novembre 2025, la version 2.3 des Implementation Guidelines QR-facture de SIX est en vigueur. Les deux adaptations principales sont l'adresse structurée, c'est-à-dire la répartition de l'adresse dans le code QR en éléments distincts, et l'ajout de caractères accentués et de caractères spéciaux.

SIX annonce sur la même page que l'introduction de l'adresse structurée de type S demeure prévue pour novembre 2026, et que la version 2.4 des guidelines entre en vigueur le 14 novembre 2026, introduite avec la release SIC du 13 novembre 2026, la version 2.3 restant maintenue en parallèle jusqu'en novembre 2027.

Ce que cela veut dire pour vous : une rue et un numéro dans un champ, le code postal et la localité dans un autre, le pays dans un troisième. Une adresse tapée en un seul bloc passait encore hier ; elle ne passera plus.

Les erreurs qui font refuser une QR-facture

Un IBAN faux mais plausible. Un IBAN porte deux chiffres de contrôle vérifiables par un calcul. Une faute de frappe se détecte donc avant l'impression, pas après le premier impayé.
Un QR-IBAN utilisé comme un IBAN ordinaire. Les QR-IBAN occupent une plage d'identifiants d'institution réservée. Sans référence QR, ils ne fonctionnent pas.
Une adresse incomplète. Un nom de débiteur sans adresse produit un bloc incomplet, donc non conforme.
Une section paiement redimensionnée. La partie détachable a des dimensions imposées. Un document mis à l'échelle pour « tenir sur la page » sort du standard.
Un code QR sans la croix suisse au centre. Elle n'est pas décorative, c'est l'élément qui identifie le code comme un Swiss QR Code.
Un montant ou une devise incohérents avec la facture. Ce qui est payé est ce que contient le code, pas ce qui est écrit à côté.

Ce que la facture doit dire par ailleurs

La QR-facture règle le paiement, pas le contenu de la facture. Si vous êtes assujetti à la TVA, l'art. 26 al. 2 LTVA énumère ce qui doit figurer : votre nom et votre localité, l'indication que vous êtes inscrit au registre des assujettis et votre numéro, le nom et la localité du destinataire, la date ou la période de la prestation, son genre, son objet et son volume, le montant de la contre-prestation, le taux applicable et le montant de l'impôt.

Si vous n'êtes pas assujetti, cette liste ne s'applique pas, et faire figurer un taux de TVA serait une erreur. Le seuil d'assujettissement est expliqué dans le guide sur la TVA des professions de la santé.

Dans tous les cas, la facture émise reste une pièce comptable au sens de l'art. 957a al. 3 CO, à conserver dix ans (art. 958f al. 1 CO).

Générer une QR-facture gratuitement

Justesse met à disposition un générateur de QR-facture gratuit, sans compte et sans inscription. Il utilise l'IBAN classique avec une référence SCOR calculée à partir de votre numéro de facture, refuse les QR-IBAN en expliquant pourquoi, et vérifie les chiffres de contrôle de l'IBAN avant de produire le document.

Tout le calcul se fait dans votre navigateur : ni l'IBAN ni le nom du client ne sont transmis. Le résultat s'imprime en A4 ou s'enregistre en PDF.

Questions que l'on nous pose

Puis-je utiliser mon IBAN habituel pour une QR-facture ?

Oui, avec une référence structurée du créancier (SCOR) ou sans référence du tout. SIX précise que l'utilisation de la SCOR suppose l'utilisation simultanée de l'IBAN. Ce qui n'est pas possible, c'est d'associer un IBAN ordinaire à une référence QR.

Faut-il demander un QR-IBAN à sa banque ?

Ce n'est pas nécessaire pour émettre une QR-facture valable. Le QR-IBAN sert à utiliser la référence QR, avec laquelle il forme une paire obligatoire selon SIX. Un indépendant qui travaille avec la référence SCOR n'en a pas besoin.

Les bulletins de versement rouges et orange fonctionnent-ils encore ?

Non. Ils ne sont plus acceptés depuis le 30 septembre 2022 et ont été remplacés par la QR-facture.

Qu'est-ce qui change avec l'adresse structurée ?

L'adresse ne se transmet plus en un bloc mais en éléments distincts : rue et numéro, code postal et localité, pays. La version 2.3 des Implementation Guidelines de SIX, en vigueur depuis le 22 novembre 2025, introduit ce changement, et la version 2.4 entre en vigueur le 14 novembre 2026.

Les sources, pour vérifier vous-même

Chiffres et textes relevés le 21.09.2026.

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