Le numéro RCC : à quoi il sert, qui le délivre, où il apparaît

Le numéro RCC revient dans toutes les conversations d'installation, souvent présenté comme le sésame qui autorise à exercer. Ce n'est pas tout à fait ce qu'il est. C'est un identifiant de facturation, tenu par une société de la branche des assureurs, et il répond à une question précise : à qui l'argent doit être versé.

Ce qu'est le RCC, et qui le tient

RCC signifie registre des codes-créanciers. C'est le répertoire des fournisseurs de prestations médicales utilisé pour la saisie, le paiement et le traitement de leurs factures, et pour les identifier dans l'échange électronique de données entre assureurs et praticiens.

Il est tenu par le département Registres de SASIS SA, filiale de santésuisse, l'association faîtière des assureurs-maladie. Depuis le 1er juillet 2026, cette société porte le nom de santéservices sa : l'ancienne raison sociale SASIS SA n'est plus utilisée, et les adresses web ont suivi. Si un document vous renvoie encore vers sasis.ch, il est daté.

À quoi le numéro sert, concrètement

Le but est purement pratique : simplifier le décompte des prestations avec l'ensemble des assureurs-maladie de Suisse et de la Principauté du Liechtenstein. Un seul identifiant, reconnu par tous, plutôt qu'une relation à ouvrir avec chaque caisse.

Le registre couvre les fournisseurs de prestations relevant de la LAMal, de la LCA et de la LAA. Le numéro permet aux assureurs de vérifier automatiquement l'identité du praticien, son autorisation et sa spécialité au moment où la facture arrive.

Un numéro par canton où vous fournissez des prestations

La règle est explicite : une personne physique comme une personne morale doit demander un numéro RCC distinct pour chaque canton dans lequel elle fournit des prestations. Plusieurs adresses dans un même canton peuvent en revanche partager un numéro.

C'est un point à vérifier avant d'ouvrir un deuxième lieu de consultation de l'autre côté d'une frontière cantonale, parce que la facturation s'arrête tant que le numéro correspondant n'existe pas.

Où le numéro apparaît

Sur vos factures. Le numéro RCC en fait partie intégrante, et il est aussi utilisé dans les données de surveillance de l'Office fédéral de la santé publique. Si vous employez du personnel soignant, un numéro C confirme que la personne employée remplit les conditions requises.

Sur la facture, le numéro RCC cohabite avec les autres mentions imposées par l'art. 42 al. 3 et 3bis LAMal, décrites dans le guide sur le tiers garant et le tiers payant.

Ce que le numéro change pour votre comptabilité

Le numéro RCC n'est pas un identifiant comptable, mais il conditionne l'encaissement. Une facture qui ne porte pas le bon numéro n'est pas reconnue automatiquement par l'assureur, et un paiement qui traîne se retrouve dans vos créances ouvertes, c'est-à-dire dans l'état du patrimoine que l'art. 957 al. 2 CO demande d'établir à la clôture.

Trois événements courants touchent le registre sans prévenir la comptabilité : un déménagement, l'ouverture d'un lieu de consultation dans un autre canton, et un changement de forme juridique, par exemple le passage d'une raison individuelle à une société. Dans les trois cas, la facturation peut s'arrêter en silence tant que le registre n'est pas à jour.

Enfin, le numéro RCC ne remplace aucun des autres identifiants de votre entreprise. Le numéro d'identification des entreprises (IDE) vous désigne comme entreprise, et le numéro TVA, si vous êtes assujetti, en est la forme utilisée sur vos factures imposables (art. 26 al. 2 let. a LTVA). Les trois coexistent, chacun pour un usage différent.

Ce que le numéro RCC ne prouve pas

Il ne remplace pas l'autorisation cantonale de pratiquer, et il ne vaut pas admission à exercer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Ces deux éléments relèvent du droit public : la LAMal définit les types de fournisseurs de prestations à son art. 35 et l'admission est réglée par les articles qui suivent, le canton délivrant l'autorisation de pratiquer.

Le RCC est un registre de branche, contractuel, fondé sur des conditions générales et un règlement de taxes que santéservices publie. La demande suppose d'ailleurs que l'autorisation existe déjà : pour un médecin, par exemple, il faut disposer d'une autorisation cantonale de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins délivrée à son nom.

La conséquence pratique est simple : obtenir un numéro RCC ne règle aucune question d'autorisation, et l'inverse est vrai aussi.

Cinq ans, puis prolongation automatique

Le numéro est attribué pour une durée de cinq ans, puis prolongé automatiquement de cinq années supplémentaires si les conditions restent remplies et si les frais sont acquittés. Une demande complète est généralement traitée dans le portail en ligne en quelques jours ouvrables.

Des frais existent, notamment pour la prolongation et pour un numéro supplémentaire par site. Le règlement concernant les taxes administratives est publié par santéservices ; c'est la seule source à jour des montants, et c'est la raison pour laquelle ils ne sont pas recopiés ici.

Questions que l'on nous pose

Le numéro RCC m'autorise-t-il à facturer à la charge de l'assurance de base ?

Non. Le numéro RCC est un identifiant de facturation tenu par une société de la branche des assureurs. L'autorisation de pratiquer est délivrée par le canton, et l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins relève de la LAMal. La demande de numéro RCC suppose au contraire que ces conditions soient déjà remplies.

Faut-il un numéro RCC par cabinet ou par canton ?

Par canton. Un numéro RCC distinct doit être demandé pour chaque canton dans lequel des prestations sont fournies. Plusieurs adresses situées dans le même canton peuvent partager un numéro.

Combien de temps un numéro RCC reste-t-il valable ?

Cinq ans, avec prolongation automatique de cinq ans supplémentaires si les conditions restent remplies et si les frais sont acquittés.

SASIS et santéservices sont-elles deux organisations différentes ?

Non, c'est la même société. SASIS SA porte le nom de santéservices sa depuis le 1er juillet 2026, et l'ancienne raison sociale n'est plus utilisée depuis cette date.

Les sources, pour vérifier vous-même

Chiffres et textes relevés le 21.09.2026.

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