Frais professionnels déductibles d'un indépendant de la santé
La question revient à chaque déclaration, et la réponse tient dans une phrase de loi. Ce qui complique tout, ce ne sont pas les cas clairs : c'est la zone où une dépense sert à la fois au cabinet et à la vie de tous les jours. Cette page traite les trois catégories dans l'ordre, la claire, l'interdite et la mixte.
La règle tient en une phrase
L'art. 27 al. 1 LIFD : « Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel. »
Deux mots portent tout le poids. « Justifiés » suppose que vous puissiez expliquer le lien avec l'activité. « Par l'usage commercial » suppose que la dépense serve l'activité, et non votre confort personnel à l'occasion de celle-ci.
Ce que la loi cite expressément
L'art. 27 al. 2 LIFD énumère, sans être exhaustif :
- les amortissements et les provisions au sens des art. 28 et 29 LIFD ;
- les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, à condition qu'elles aient été comptabilisées ;
- les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise ;
- les intérêts des dettes commerciales ;
- les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles du personnel de l'entreprise, frais de reconversion compris.
Pour un cabinet, cela se traduit en dépenses très concrètes : loyer et charges du local, matériel de traitement et son amortissement, linge et consommables, assurance responsabilité civile professionnelle, cotisations à une association professionnelle, logiciel de gestion, frais bancaires du compte professionnel, honoraires de la fiduciaire.
Ce qui n'est jamais déductible
L'art. 34 LIFD est explicite. Ne peuvent pas être déduits, en particulier :
- les frais d'entretien du contribuable et de sa famille, « y compris les dépenses privées résultant de sa situation professionnelle » (let. a) ;
- les dépenses affectées au remboursement des dettes (let. c) : seul l'intérêt est une charge, jamais l'amortissement du capital ;
- les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de fortune (let. d) : un investissement s'amortit, il ne se déduit pas d'un coup ;
- les impôts sur le revenu, sur les gains immobiliers et sur la fortune (let. e).
L'art. 27 al. 3 LIFD y ajoute les commissions occultes, les dépenses permettant la commission d'infractions, les amendes et les peines pécuniaires, ainsi que les sanctions financières administratives à caractère pénal.
La let. a de l'art. 34 mérite une lecture lente. Un costume acheté pour recevoir la clientèle, un repas pris seul entre deux patients, un abonnement de transport pour se rendre au cabinet depuis son domicile : ce sont des dépenses privées résultant de la situation professionnelle. Elles ne deviennent pas commerciales parce qu'elles sont inévitables.
Les cas mixtes : véhicule, local, téléphone
La méthode est toujours la même : déterminer une part professionnelle, la documenter, et s'y tenir d'une année à l'autre.
| Dépense | Traitement | Preuve à garder |
|---|---|---|
| Loyer d'un local dédié | Déductible | Bail, quittances |
| Pièce de l'appartement utilisée en cabinet | Part professionnelle uniquement | Surface, plan, calcul écrit |
| Véhicule à usage mixte | Part professionnelle uniquement | Carnet de trajets ou clé de répartition |
| Téléphone et internet | Part professionnelle uniquement | Facture et clé de répartition |
| Table de traitement | Amortissement, pas charge immédiate | Facture, plan d'amortissement |
| Formation continue du praticien | À examiner selon le cas | Programme, facture, lien avec l'activité |
| Trajet domicile au cabinet | Non déductible de l'activité | Sans objet |
La formation continue du praticien indépendant appelle une réserve : l'art. 27 al. 2 let. e LIFD vise les frais de formation « du personnel de l'entreprise ». La situation du titulaire lui-même s'apprécie autrement, entre frais justifiés par l'usage commercial et déduction des frais de formation du revenu privé. C'est un cas à poser à votre fiduciaire ou à votre administration cantonale plutôt qu'à trancher seul.
Une clé de répartition n'a pas besoin d'être savante. Elle doit être écrite, cohérente et défendable. Une part arrondie que vous pouvez expliquer vaut mieux qu'un pourcentage précis sorti de nulle part.
La preuve, et combien de temps la garder
L'art. 126 al. 1 LIFD impose au contribuable de « faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte », et l'al. 2 prévoit qu'il présente sur demande ses livres, ses pièces justificatives et les autres attestations.
L'al. 3 fixe la durée : dix ans pour les livres ou relevés prévus à l'art. 125 al. 2 LIFD et pour les pièces justificatives en relation avec l'activité, le mode de tenue et de conservation étant régi par les art. 957 à 958f CO.
Concrètement, une dépense se défend avec trois choses : la pièce elle-même, l'écriture qui la reprend, et le lien entre les deux. La troisième est celle qui manque le plus souvent, et c'est la seule qui ne se reconstitue pas trois ans après.
Pour la partie privée de votre déclaration, distincte du cabinet, Justesse met à disposition un simulateur de déductions gratuit couvrant six cantons romands et l'impôt fédéral direct. Il regarde le revenu du particulier, pas les charges de l'entreprise.
Questions que l'on nous pose
Le trajet entre mon domicile et mon cabinet est-il déductible de mon résultat ?
Non. L'art. 34 let. a LIFD exclut les frais d'entretien du contribuable et de sa famille, y compris les dépenses privées résultant de sa situation professionnelle. Le déplacement domicile au lieu de travail en fait partie ; il relève, le cas échéant, des déductions du revenu privé et non des charges de l'activité.
Puis-je déduire d'un coup l'achat d'une table de traitement ?
Non. L'art. 34 let. d LIFD exclut les frais d'acquisition d'éléments de fortune. L'investissement s'amortit, et l'amortissement n'est déductible que s'il est comptabilisé (art. 27 al. 2 let. a LIFD).
Comment justifier la part professionnelle d'une pièce de mon appartement ?
Par un calcul écrit et stable : surface de la pièce rapportée à la surface totale, plan à l'appui, appliqué de la même manière d'une année à l'autre. La clé doit être explicable, pas nécessairement précise au centimètre.
Les amendes reçues avec le véhicule du cabinet sont-elles déductibles ?
Non. L'art. 27 al. 3 let. c LIFD exclut expressément les amendes et les peines pécuniaires.
Les sources, pour vérifier vous-même
- Loi sur l'impôt fédéral direct, art. 27, 34, 125 et 126 (fedlex.admin.ch)
- Code des obligations, art. 957a et 958f (fedlex.admin.ch)
- Notices de l'AFC sur l'impôt fédéral direct (amortissements)
Chiffres et textes relevés le 21.09.2026.
Tenir tout cela à jour sans y passer vos dimanches
Justesse lit vos factures et vos reçus, propose l'écriture, et vous validez. Le journal, le grand livre et les justificatifs liés restent prêts à être remis à votre fiduciaire quand elle en a besoin.
Les 10 premières pièces comptabilisées sont offertes, une seule fois. Ensuite l'abonnement commence à CHF 39.- par mois ; la grille complète est sur la page tarifs.
Essayer JustesseÀ lire aussi
- Clôture d'exercice d'une raison individuelle : la liste de contrôle
- TVA et professions de la santé : exclusion du champ et seuil de 100 000 francs
- Les tarifs de Justesse
Ce guide donne une information générale. Il ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal portant sur votre situation ; pour cela, adressez-vous à votre fiduciaire, à votre caisse de compensation ou à l'administration concernée.